Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société TECHNI-SOLAIRE, immatriculée sous le numéro SIREN 801 503 111, dont le siège social est situé LD Champ Perrier, ZA de l'Escale, 2 Impasse des Artisans, 04160 L'Escale (ci-après « OpteamOPS » ou « l'Éditeur »), et toute personne morale professionnelle ayant souscrit un abonnement au service OpteamOPS (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à tout contrat conclu à distance ou en présentiel pour l'accès au logiciel OpteamOPS et aux services associés (formation, accompagnement, assistance). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Toute souscription à un abonnement OpteamOPS implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas applicables, sauf accord écrit exprès de l'Éditeur.

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client, en mode SaaS (Software as a Service), le logiciel OpteamOPS, ses modules annexes (planning, interventions, flotte, processus métier, portail client, Opo IA métier), ainsi que les services associés (paramétrage initial, formation, assistance, hébergement).

Le périmètre précis des fonctionnalités accessibles au Client dépend du plan d'abonnement souscrit (indiqué dans le bon de commande signé entre les parties) et des options retenues.

Article 2. Souscription et formation du contrat

La souscription à un abonnement OpteamOPS s'effectue par la signature d'un bon de commande faisant référence aux présentes CGV. Le contrat est formé à la date de signature du bon de commande par le Client et sa contresignature par un représentant habilité d'OpteamOPS.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour contracter. Le signataire représentant le Client garantit expressément disposer des pouvoirs pour engager la personne morale qu'il représente.

En tant que professionnel, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, qui est réservé aux seuls consommateurs.

Article 3. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de mise en production effective du service, sauf stipulation contraire mentionnée au bon de commande. À l'issue de la durée initiale, le contrat est automatiquement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est une personne physique exerçant à titre professionnel, l'Éditeur informe le Client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'expiration de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Article 4. Engagements de service

4.1 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à assurer une disponibilité du service OpteamOPS à hauteur de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors périodes de maintenance programmée annoncées au moins 48 heures à l'avance et hors cas de force majeure.

En cas de manquement à cet engagement, le Client bénéficie, sur demande écrite adressée dans les 30 jours suivant le mois concerné, d'un avoir proportionnel à la durée de l'indisponibilité, dans les conditions décrites à l'Annexe 1. Niveau de service.

4.2 Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données du Client : chiffrement en transit (TLS 1.3), chiffrement au repos, sauvegardes journalières chiffrées, contrôle d'accès basé sur les rôles, journalisation des accès administrateurs.

4.3 Support

Le support utilisateur est accessible par courriel et par formulaire intégré au service. Les délais de réponse dépendent du niveau de support souscrit ; le plan Standard garantit une première réponse sous 8 heures ouvrées pour les incidents majeurs.

Article 5. Tarifs

Les tarifs des abonnements et des services associés sont ceux figurant sur le bon de commande signé par le Client, ou à défaut ceux publiés sur la grille tarifaire en vigueur à la date de souscription, disponible sur /tarifs/.

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Les tarifs s'entendent par utilisateur et par mois pour la partie abonnement, forfaitaires pour les prestations de paramétrage et de formation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes de renouvellement, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours avant l'échéance. À défaut d'acceptation par le Client dans les trente (30) jours suivant la notification, le contrat pourra être résilié à son échéance sans pénalité par la partie la moins disposée à accepter.

Article 6. Modalités de paiement

Les abonnements sont facturés annuellement d'avance, sauf option « paiement mensuel » souscrite lors de la commande moyennant une majoration de 10 %. Les prestations de paramétrage et de formation sont facturées à la commande, avec un acompte de 30 % à la signature du bon de commande.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas de retard de paiement, une pénalité est due de plein droit, égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, majorée d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justification.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au service, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service OpteamOPS conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la documentation mise à sa disposition.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat.
• Protéger ses identifiants d'accès et informer sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé.
• Respecter la législation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de données personnelles et de concurrence.
• S'acquitter des sommes dues aux échéances convenues.
• Ne pas contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, ni procéder à de l'ingénierie inverse du service.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le service OpteamOPS et l'ensemble des éléments qui le composent (code source, interface, documentation, bases de connaissance) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou des tiers lui ayant concédé les droits d'exploitation nécessaires.

L'Éditeur concède au Client, pendant toute la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et incessible d'utilisation du service, strictement limité aux besoins propres de son activité professionnelle, dans les conditions fixées par les présentes CGV.

Les données saisies et téléversées par le Client (notices techniques, rapports, photos, historique client) demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données, à l'exception d'une licence strictement nécessaire à l'exécution du service (stockage, traitement, sauvegarde).

Article 9. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données personnelles que le Client introduit dans le service. Les conditions de ce traitement sont régies par un Accord de traitement de données (DPA) annexé au contrat.

L'Éditeur ne traite les données du Client que sur instructions documentées de ce dernier. Il garantit la confidentialité, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et n'a recours à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation écrite préalable du Client.

Pour le traitement des données personnelles collectées directement par l'Éditeur (formulaires de contact, candidatures, cookies), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 10. Responsabilité

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre d'un contrat est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait dommageable.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'image, atteinte à la réputation), ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service par le Client.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des conséquences d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris (sans limitation) les pannes généralisées des réseaux de télécommunications, les actes d'autorités publiques empêchant l'exécution du contrat, et les cyberattaques massives dépassant les mesures de sécurité raisonnables.

Article 11. Résiliation

11.1 Résiliation à l'échéance

Chaque partie peut dénoncer le contrat à son échéance annuelle en notifiant sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen électronique présentant une garantie équivalente, au plus tard soixante (60) jours avant la date d'échéance.

11.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11.3 Réversibilité des données

À la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'Éditeur met à disposition du Client, pendant une période de soixante (60) jours, un export intégral de ses données au format standard (SQL, JSON, CSV), sans frais supplémentaire. Au-delà de ce délai, les données sont effacées de façon sécurisée, à l'exception des journaux de sécurité conservés dans les conditions prévues par la loi.

Article 12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou personnelle dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, pendant la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa résiliation.

Article 13. Cession du contrat

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat à une société affiliée, moyennant information préalable du Client.

Article 14. Références commerciales

Le Client autorise l'Éditeur à citer son nom et son logo parmi ses références commerciales, sur son site Internet et ses supports de communication, sauf refus exprès notifié par écrit lors de la souscription ou à tout moment par la suite.

Article 15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera, à défaut d'accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du différend, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Manosque, ou à défaut des juridictions dans le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.